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code de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " code de commerce " :
fonds de commerce
marque de commerce
EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport
SCI : société de commerce international
tribunal de commerce
livres de commerce
coder
code des marchés publics
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
code source
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