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'court clerk's office' en Anglais (GB):
'court clerk's office' en Anglais (GB):
Greffe du Tribunal de Commerce
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " court clerk's office " en Anglais (GB) :
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