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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " commission des clauses abusives " :
TOF : tableau des opérations financières
abondement à l'épargne des salariés
déstockeur
CJO : correction des jours ouvrables
contrôle non destructif
modes de diffusion d'une publication
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
classement préférentiel des marques
nomenclature des fonctions
décroissance des prix
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